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H-4.1, r. 13.1 - Tarif d’honoraires des huissiers de justice

Article 11.1
Versions de la disposition

Texte complet
11.1. Pour la notification par avis public d’une procédure dont la loi exige la signification par huissier, l’huissier a droit à des honoraires de 27,75 $ lorsque les honoraires sont exigibles d’une personne physique et de 28,50 $ lorsqu’ils sont exigibles d’une personne morale.
D. 136-2019, a. 7; D. 1734-2023, a. 5.
11.1. Pour la notification par avis public d’une procédure dont la loi exige la signification par huissier, l’huissier a droit à des honoraires de 25 $.
D. 136-2019, a. 7.
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